Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 janvier 1974

REQUETE DE LA S.C.I. "RUE DES CLOYS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 AOUT 1963 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" A ACQUIS, AU MOIS DE DECEMBRE 1958, UN TERRAIN SIS RUE DES CLOYS A PARIS ; ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1961, ELLE A VENDU "EN LEUR FUTUR ETAT D'ACHEVEMENT" LA TOTALITE DES VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU TERRAIN ;
CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" SOUTIENT QUE CHACUNE DE CES VENTES CONSTITUAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE AYANT POUR OBJET UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS DONT ELLE ETAIT L'AUTEUR ET QUE, PAR SUITE, CES OPERATIONS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LES BASES SUSMENTIONNEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUNE DES CESSIONS CONSENTIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE DES CLOYS" CONCERNAIT DIRECTEMENT D'UNE PART L'APPARTEMENT QUI Y ETAIT DESIGNE, D'AUTRE PART LES DROITS QUI S'Y ATTACHAIENT SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'EDIFICE DEMEUREES INDIVISES ET SUR LE TERRAIN SUPPORTANT LA CONSTRUCTION ; QUE CEUX DE CES DROITS QUI SONT AFFERENTS AU TERRAIN ENTRENT EUX-MEMES DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES AU SENS DE L'ARTICLE 270 C PRECITE, ET QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE REVENTE COMME IL EST PREVU A CETTE DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LA FRACTION DU PRIX DE VENTE QUI S'Y RAPPORTE, ET DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CONSTITUE UNE RECETTE PASSIBLE, LE CAS ECHEANT, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QU'EU EGARD AU NOMBRE DES TRANSACTIONS REALISEES ET A LA RAPIDITE AVEC LAQUELLE LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES RECETTES PROVENANT DES OPERATIONS DONT S'AGIT ET ENCAISSEES AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 31 AOUT 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1963 :    CONS. QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270.C. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE" , LESQUELLES PREVOYAIENT L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DE L'ESPECE DEFINIE PAR CES DISPOSITIONS ; QUE L'ARTICLE 27-VI A EGALEMENT PREVU EN SON 2E ALINEA QUE LE DECRET A INTERVENIR REGLERAIT L'IMPUTATION SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PERCUE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 27 ; QUE LE DECRET N° 63-674 DU 9 JUILLET 1963 PRIS CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 A FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1963 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, SANS QU'IL FUT PREVU PAR LE MEME DECRET QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DEMEURERAIT APPLICABLE AUX ENCAISSEMENTS DE RECETTES AFFERENTS A DES OPERATIONS REALISEES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES ETAIENT AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ETAIT SUPPRIMEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE, QUI PORTE GLOBALEMENT SUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963, NE SAURAIT LEGALEMENT VISER UNE CREANCE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
MAIS CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES COMPRENNENT DES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; ...  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .