tendant à l'annulation de l'instruction ministérielle du 31 octobre 2004 modifiant l'instruction ministérielle du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense valant

droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant

21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de réexamen de sa demande d'asile valant

prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par la société Stilson, résultant de la mise en demeure valant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Pian Distribution, titulaire d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 7250

la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant

la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant

Gamajo a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Gravelines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

dans les apports ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant que, s'agissant du compte des biens de la communauté, celle-ci a reçu 2 ha, 52 a et 40 ca de terres valant

de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à la société par actions simplifiée Marcel Foinneau Côte Rocheuse un permis de construire valant

au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais (Val-de-Marne) a délivré à la SAS Caishen Invest un permis de construire valant

d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines (Loire-Atlantique) a délivré à la société 2G Immo un permis de construire valant

X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X...

Il résulte de l'instruction qu'une première demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur le terrain cadastré section BB, numéros 11, 14, 28 et 32, situé rue

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour délivrer les autorisations demandées, le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne la nature et la propriété du Valat

. | 66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande d'autorisation adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant pas autorisation

. - SIGNATURE DES MÉMOIRES PRÉSENTÉS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CAS OÙ LE MÉMOIRE EST PRÉSENTÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE TÉLÉRECOURS - IDENTIFICATION VALANT SIGNATURE - EXISTENCE.

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE ROSE GUADELOUPE NE VALAIT PAS INSCRIPTION DU SIEUR X...