d'un enfant de trois ans, qu'une circonstance de force majeure lui interdisait de rejoindre son poste ; Considérant qu'en s'abstenant de déférer à la mise en demeure de reprendre le service, Mme X... a rompu

, qui ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure que le maire lui a adressée le 19 avril 1983, n'a pas pris les fonctions auxquelles il avait été affecté à compter du 5 avril 1983 ; qu'il a ainsi rompu

fin de droits servies aux travailleurs privés d'emploi, sont, aux termes du dernier alinéa de cet article, applicables "à compter du 1er février 1983 aux allocataires dont le contrat de travail a été rompu

X..., EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1978, A REFUSE DE REPRENDRE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT QUITTEES LE 1ER FEVRIER 1978 ; QU'IL A AINSI ROMPU LE LIEN L'UNISSANT A L'ETAT ET S'EST

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par

X..., en refusant sa mutation à Sarreguemines, a rompu de son fait le contrat de travail qu'il avait conclu avec l'office public d'habitations à loyer modéré de la Moselle ; qu'ainsi M.

le jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 du directeur départemental de LA POSTE du Var

A a demandé à bénéficier du groupement familial au profit de sa seule fille, ayant rompu ses relations avec la mère de celle-ci et n'entendant pas les reprendre ; qu'en estimant cette situation analogue

administrative d'appel de Paris, par un arrêt qui est suffisamment motivé, a pu sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits estimer que l'intéressé devait être regardé comme "ayant rompu

X... soutient qu'il vit en France depuis 1991 en ayant rompu tout lien avec sa famille, que deux de ses frères séjournent régulièrement sur le territoire français et qu'il travaille bénévolement chez l'un

travail à compter du 22 octobre 1990 ; que, par suite, il a pu, à bon droit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple comme ayant rompu

ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages précis et concordants recueillis en première instance et en appel, que compte tenu, d'une part, des circonstances dans lesquelles Mlle A a rompu

tribunal administratif de Basse-Terre ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que si, dans la décision attaquée, la commune soutient que le requérant aurait rompu

X..., célibataire, âgé de 20 ans, fait valoir qu'il est fils unique, qu'il a rompu toute relation avec son père qui vit en Ukraine, qu'il est arrivé en France avec sa mère le 18 septembre 1999 alors qu'il

municipaux pour inviter ceux-ci à venir dialoguer avec lui avant le premier tour, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne peut être regardée dans les circonstances de l'espèce comme ayant rompu

D, qui, s'il ne vivait plus sous le même toit que Mme A depuis août 2016, était encore lié à elle par un pacte civil de solidarité qui n'avait été rompu qu'en 2018.

X... soutient que son employeur avait rompu son contrat de travail antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, il ne présente aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen

Bertrand, Guislain, Gogois et le Van Kim et de Me Spinos, avocat de l'OPHLM de Lille, Roubaix Tourcoing, - les conclusions de M.