Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 novembre 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1969 AU BATEAU "BAYARD", ALORS QUE CELUI-CI S'APPRETAIT A SORTIR D'UNE FOUILLE SITUEE EN RIVE GAUCHE DE LA SEINE A POSES  SEINE-MARITIME ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1969 VERS 13 HEURES 30, LE BATEAU DU SIEUR X... QUI SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU PROVOQUEE PAR LES MANOEUVRES DES VANNES DU BARRAGE DE LA SEINE SITUE A 3 KILOMETRES EN AVAL; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUI NE CONTESTE PAS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DIFFUSEE SUR CES MANOEUVRES, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU SUR UN CHENAL PRIVE NI CELLE QUE LES REMOUS AIENT PU ETRE RENDUS PLUS VIOLENTS PAR LA CONCEPTION DEFECTUEUSE DU "PONT-LEVANT" IMPUTABLE A L'EXPLOITANT DE LA FOUILLE NE SONT DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X..., AUQUEL IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUCUNE IMPRUDENCE NI AUCUNE ERREUR DANS LA CONDUITE DE SON BATEAU. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.