Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Creda-Damelec a sollicité le 28 octobre 1980 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide les services accomplis par les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille une délibération du conseil

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant d'une part "que le moyen tiré de la situation au pays basque ne saurait donner un fondement à la demande du requérant" et d'autre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée mentionne, dans ses visas, l'audition de l'avocat ayant introduit le recours de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... HOEL et de M. X... et de la SCP Le Prado, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 2 septembre 1948 applicable

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE a confié à la société à responsabilité limitée Dauriac la réalisation d'une

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes présentées au tribunal administratif le 29 juillet 1980 par les Epoux X... et le 15 septembre 1980 par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Monique Y... et de la S.C.P.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel Abdel X..., - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CEZE ET GANIERE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité, élisant domicile à la mairie de Malbosc, Les Vans

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 28 février 1985 la société anonyme PIERY a demandé l'autorisation de licencier pour

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant pour rejeter la requête de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'appelée à se prononcer sur le licenciement de Mme X... à l'expiration du stage qu'elle effectuait depuis le

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides