le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 12 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur des services fiscaux de Vendée

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A POUR OBJET LA FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QU'ELLE VEND

caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

demandes de justifications ; qu'il résulte des pièces du dossier que le contribuable s'est borné, dans le délai qui lui était imparti, à adresser une réponse imprécise faisant état, notamment, de la "vente

, "PAR LE MONTANT DES VENTES", ET QUE, "POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 % " ;

VEND POUR LA PREMIERE FOIS UN RESERVOIR PLEIN DE GAZ A UN ACHETEUR, ELLE PERCOIT, OUTRE LE PRIX DU GAZ, LE PRIX DU RESERVOIR, DONT LE CLIENT ACQUIERT L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR

X..., qui exploite à Brest un fonds de commerce de vente en gros et au détail de poissons et de coquillages et qui a fait l'objet, en 1982, d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette

) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article

A B, aux droits duquel est venue Mme F B, née E, et M.

en stock ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY, créée le 1er avril 1979, procède, dans son activité de négoce de machines agricoles, à la reprise, en contrepartie de la vente

liberté du commerce et de l'industrie ; En ce qui concerne l'article 7 1er alinéa de l'arrêté n° 83-428 et l'article 6 1er alinéa de l'arrêté n° 83-429 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la vente

Leclerc " qu'elle exploite au sein d'un ensemble commercial dans la commune de Poiré-sur-Vie (Vendée).

19-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des intermédiaires - Notion d'intermédiaire

EXPOSE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, SELON LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE AURAIT COMPORTE CESSION D'UN DROIT A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN ET SERAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE

DEVAIT NORMALEMENT REALISER PAR LES VENTES AU BAR DES QUANTITES DE VINS DOUX, APERITIFS ET ALCOOLS DIVERS CORRESPONDANT AUX ACHATS EFFECTUES PAR LUI ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE.