CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 947 résultats pour « Versigny »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

attaquée : En ce qui concerne le manquement aux obligations de prévention des conflits d'intérêts : Considérant que l'article 321-24 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version

Source officielle

Page 16 sur 148

← PrécédentSuivant →
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242667

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

la procédure dite de « représentation substitution » prévue par l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ; que les conseils municipaux ont régulièrement délibéré sur une version

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757465

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

ultérieure soit de nouveau soumise à ces organismes, il ressort des pièces du dossier que les modifications introduites dans cette nouvelle version du texte, au demeurant mineures, n'ont pas soulevé de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254070

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, dans les conditions prévues au II de cet article, aux termes duquel, dans sa version

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

à la suite d'une plainte forméec/M. D

ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige : " I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456871.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d'options de sûreté d'un projet de piscine centralisée d'entreposage de combustibles usés dans une version

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance, dans la version applicable au litige : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991692

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

de traitements mentionnés à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; (...) ", le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la CNIL, dans sa version

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Après avoir changé de version a plusieurs reprises, il a nié, lors d'une nouvelle audition, le 30 septembre 2020, être à l'origine de la présence de cette substance dans les échantillons, et a indiqué

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982464

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966231

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

la République et des contreseings du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et comporte leurs prénom et nom ; que la circonstance que la version

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541145

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

4 et 5, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'en jugeant, il est vrai sur le fondement d'une version

Source officielle