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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
attaquée : En ce qui concerne le manquement aux obligations de prévention des conflits d'intérêts : Considérant que l'article 321-24 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242667
1 mars 2006
la procédure dite de « représentation substitution » prévue par l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ; que les conseils municipaux ont régulièrement délibéré sur une version
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434178
15 octobre 2020
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757465
27 avril 2012
ultérieure soit de nouveau soumise à ces organismes, il ressort des pièces du dossier que les modifications introduites dans cette nouvelle version du texte, au demeurant mineures, n'ont pas soulevé de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254070
26 juillet 2018
documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, dans les conditions prévues au II de cet article, aux termes duquel, dans sa version
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459106.20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464689.20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies
à la suite d'une plainte forméec/M. D
ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige : " I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456871.20230315
15 mars 2023
d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d'options de sûreté d'un projet de piscine centralisée d'entreposage de combustibles usés dans une version
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
En dernier lieu, selon l'article L. 232-23-3-3 du code du sport dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530
30 mai 2024
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
ECLI:FR:CECHS:2024:490395.20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance, dans la version applicable au litige : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 520-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de délivrance des permis de construire : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028991692
26 mai 2014
de traitements mentionnés à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; (...) ", le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur de la CNIL, dans sa version
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
Après avoir changé de version a plusieurs reprises, il a nié, lors d'une nouvelle audition, le 30 septembre 2020, être à l'origine de la présence de cette substance dans les échantillons, et a indiqué
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007982464
11 mars 1998
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966231
2 mars 2010
la République et des contreseings du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et comporte leurs prénom et nom ; que la circonstance que la version
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541145
10 avril 2009
4 et 5, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'en jugeant, il est vrai sur le fondement d'une version