avant qu'il soit statué sur la demande de la société d'édition de Canal Plus, tendant à la restitution de la taxe sur les services de télévision dont elle s'est acquittée à raison de son activité d'éditeur

", diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et édité par la société Diversité TV, d'une séquence intitulée " Le grand oral " ayant pour invité M.

de la même convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Nass Eddine X..., demeurant chez M. Mehamed X..., ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU NOUVEL EDEN, dont le siège est .

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C...

ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public " , qu'aux termes de l'article premier du décret précité du 3 décembre 1981 " l'éditeur ou

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - [1] Absence de titres de propriété antérieurs a l'Edit de Moulins [2] Remblaiement - Circonstance

X... déclare être exposé à des risques très importants en cas de retour au Zaïre, ces allégations ne sont pas suffisamment établies pour pouvoir être regardées comme faisant obstacle à sa reconduite dans

X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Zaïre, son pays d'origine, cette affirmation n'est pas, en l'espèce, assortie de précisions et justifications probantes ; Considérant qu'il

avec son père, ni que celui-ci aurait obtenu la nationalité française, ni d'ailleurs qu'il assure la garde matérielle de ses enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse est repartie au Zaïre

résidence en France depuis 1990 ; que s'il soutient être sans nouvelle de son épouse et de leurs 3 enfants depuis 1992, il se prévalait de sa situation d'homme marié et père de trois enfants, résidents au Zaïre

X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1995, où il vit avec une compatriote en situation régulière dont il a eu un enfant en 1998 au Zaïre, qu'il a épousé la mère de son enfant en France le 16

et des libertés fondamentales ; Considérant que si, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions, distinctes des arrêtés du 22 novembre 1993, prescrivant qu'ils seraient reconduits au Zaïre

justification susceptible d'établir la réalité des risques alors encourus ; qu'il ressort, en revanche, des pièces du dossier, qu'en sollicitant, en 1994, c'est-à-dire postérieurement à son départ du Zaïre

Contentieux du Conseil d'Etat de l'article 1er du jugement du 17 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 mars 1995 fixant le Zaïre

. qui s'est vu à nouveau refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 mai 1997, a soutenu qu'il encourrait des risques au Zaïre

-11 précité les constructions doivent être compatibles avec la tenue générale de l'agglomération, elles doivent également respecter l'harmonie du paysage ; que s'agissant d'un projet destiné à être édifié

CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Absence de violation - Jugement ordonnant, en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, la démolition d'une construction édifiée