A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

X... pour absence de service fait, à la condamnation de l'université Blaise Y... à payer à M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de son absence de relogement à hauteur de 16 844, 52 euros au titre de son

de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait, d'une part, de l'absence de fixation par le préfet de la Sarthe du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux, pour la période du 1er janvier 1992

, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE SIEUR X...

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser la somme de 432 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de

C au grade d'inspecteur général de l'équipement et d'autre part, de l'absence d'affectation de l'intéressé entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

retirer cette décision ; 5.

instance de Paris du 18 novembre 2004 prononçant la résiliation de ce bail et, d'autre part, ordonné à M.

de décision préalable, les conclusions présentées par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Dijon étaient, faute de décision préalable, irrecevables ; qu'il appartenait à la cour administrative

Article 2 : L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE - C.G.T. est condamnée à payer une amende de 5 000 F.

des Hospices civils de Beaune à lui verser, d'une part, une somme de 497 713,01 euros TTC au titre du règlement financier du marché et, d'autre part, une somme de 3 244 490,86 euros TTC au titre des différents

Vu la procédure suivante : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Crédit municipal de Paris à lui verser une somme de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

commercial de la Petite Ile ; 2°) de régler la demande en référé ; 3°) de condamner Mme Frédérique Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation d'un parc éolien et de condamner en outre l'Etat à lui verser la somme de 3 622 500 euros au titre de la perte de

au 1er janvier 2011 et, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité ; ....................................................................................

l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le concours de la

X... devant le tribunal administratif et dirigées contre ces décisions ; Vu 2°), l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 juillet 1992, enregistrée sous le n°

A... ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné