Dès lors, en jugeant que FranceAgriMer ne pouvait décider du retrait de cette aide et demander le remboursement de l'avance déjà versée à l'EARL " Le Domaine de Bellivière ", au motif qu'aucune disposition

dont le siège est 15 boulevard Raymond Poincaré à Ligny-en-Barrois (55500) ; la MAISON DE RETRAITE DE LIGNY-EN-BARROIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2005 par laquelle

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA03179 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1019205

du ministre de l'intérieur du 5 mai 1980 le réintégrant et le mettant à la retraite pour limite d'âge, d'autre part, de la décision du ministre de l'intérieur, du 25 août 1980, rejetant ses demandes d'indemnité

BARDOT, dont le siège est à Mont-Saint-Vincent (71690), représentée par son directeur en exercice ; la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin

A a présenté le 5 juin 2010 devant le tribunal administratif de Strasbourg une requête tendant à obtenir une nouvelle liquidation de sa pension de retraite, en contestant l'absence de la bonification pour

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 août 2016 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'informant de l'annulation de

A...ayant atteint l'âge de la retraite et n'ayant pas formulé de demande de prolongation, la chambre de commerce et d'industrie a procédé à sa mise à la retraite pour limite d'âge et lui a versé l'indemnité

A REFUSE DE QUITTER LES LIEUX SANS QUE CESSENT LES AGISSEMENTS INCRIMINES ; QUE, SAISI PAR LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE D'UNE DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.102, A CE QU'IL SOIT

demande tendant à la réparation du préjudice financier qu'elle subira lors de son départ à la retraite du fait de son absence de réintégration au motif inopérant qu'elle n'avait pas encore fait valoir

Il résulte des termes de la demande de M.

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision annoncée par ce projet de note, en tant qu'elle prévoit le recours à la procédure contraignante du retrait obligatoire

D a présenté en mai 2016 une demande d'indemnisation de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire.

, a refusé d'accorder à Mme A la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A, dont le contrat devait prendre fin en septembre 2018 avec le départ à la retraite de M. B, a demandé la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

A à l'encontre de la décision ministérielle du 18 mars 2008 tirés de l'absence de preuve de l'information reçue sur les retraits de points encourus, de l'absence de notification de ceux-ci et de l'absence

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS..

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

A aurait pu, en l'absence de carence fautive de l'Etat, faire valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2007 sur la base d'un indice notablement supérieur à celui dont il a effectivement bénéficié,