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405 résultats pour « absence de faute deontologique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K

ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

dudit code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS : Considérant qu'en l'absence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

VanB...a commis une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du conseil national n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ;

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492570.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il appartient alors au conseil national d'examiner si, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce, les faits portés à la connaissance des instances ordinales

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Morvan mettant en cause l'exposant ; qu'il en va ainsi des déclarations faites par le recteur à l'Agence France Presse le 13 octobre 2004, de deux interviews du 15 octobre, l'une au journal « Métro »,

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032923

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux./ Dans les affaires concernant les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617179

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

A PRELEVE AU COURS DE L'EXERCICE 1971, COMME ELLE L'AVAIT FAIT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, UNE REDEVANCE SUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS SES INSTALLATIONS, EN CONTRE-PARTIE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X ne saurait prétendre obtenir réparation de pertes subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes pendant la période du 17 septembre 1998 au 31 mai 2000, dès lors que ces compléments

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

société Rudo Chantier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Les moyens tirés de ce que les règles régissant la composition et le fonctionnement du jury méconnaîtraient sur ces points la loi du 9 mars 2010 et seraient entachées, faute de prévoir l'inclusion d'un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C, et de la société D C, de nombreux griefs tirés de l'émission d'opinions non étayées en raison de l'absence de documentation, l'absence de revue croisée ayant justement eu pour effet d'empêcher M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446142

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

constituent une faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline (

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938290

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C se prévaut de son insuffisance de motivation, de l'absence de saisine et d'information du conseil de discipline de la mesure de révocation dont il a fait l'objet, du caractère disproportionné, rétroactif

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

médicale - Absence. | 55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134075

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

DE DÉONTOLOGIE) - ABSENCE, EU ÉGARD À LA NATURE DE L'ORGANISME DE SOINS ET À L'OBJET DU PANNEAU EN CAUSE - PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UN CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE AUTORISÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier

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