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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'absence de notification à M.
5ème chambre jugeant seule
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K
ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
dudit code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS : Considérant qu'en l'absence
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012
12 octobre 2021
administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
11 avril 2014
VanB...a commis une faute au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du conseil national n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ;
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492570.20241213
13 décembre 2024
Il appartient alors au conseil national d'examiner si, compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce, les faits portés à la connaissance des instances ordinales
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
Morvan mettant en cause l'exposant ; qu'il en va ainsi des déclarations faites par le recteur à l'Agence France Presse le 13 octobre 2004, de deux interviews du 15 octobre, l'une au journal « Métro »,
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032923
25 juillet 2001
, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux./ Dans les affaires concernant les
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617179
29 novembre 1982
A PRELEVE AU COURS DE L'EXERCICE 1971, COMME ELLE L'AVAIT FAIT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, UNE REDEVANCE SUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS SES INSTALLATIONS, EN CONTRE-PARTIE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
X ne saurait prétendre obtenir réparation de pertes subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes pendant la période du 17 septembre 1998 au 31 mai 2000, dès lors que ces compléments
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
société Rudo Chantier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422
22 avril 2024
Les moyens tirés de ce que les règles régissant la composition et le fonctionnement du jury méconnaîtraient sur ces points la loi du 9 mars 2010 et seraient entachées, faute de prévoir l'inclusion d'un
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
C, et de la société D C, de nombreux griefs tirés de l'émission d'opinions non étayées en raison de l'absence de documentation, l'absence de revue croisée ayant justement eu pour effet d'empêcher M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446142
30 juin 2010
constituent une faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline (
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938290
23 mai 2018
Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
C se prévaut de son insuffisance de motivation, de l'absence de saisine et d'information du conseil de discipline de la mesure de révocation dont il a fait l'objet, du caractère disproportionné, rétroactif
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence
CETAT:CETATEXT000008028471
19 juin 2002
médicale - Absence. | 55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134075
19 février 2003
DE DÉONTOLOGIE) - ABSENCE, EU ÉGARD À LA NATURE DE L'ORGANISME DE SOINS ET À L'OBJET DU PANNEAU EN CAUSE - PANNEAU SIGNALANT L'EXISTENCE D'UN CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE AUTORISÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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