Par suite, sans qu'il soit besoin, en l'absence de difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le

En quatrième lieu, si le préfet de l'Essonne affirme que des éléments substantiels du projet ont été modifiés sans faire l'objet d'un permis de construire modificatif, il ressort des pièces du dossier

vu de créer " deux logements saisonniers en sus de trois logements existants ", aux fins d'occupation personnelle, de changer l'affectation de certains locaux, de créer des surfaces nouvelles et de modifier

du régime de cette dernière applicables à compter de 2010 n'ayant pas modifié la teneur de ces critères.

juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié

Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public. () ". 3.

Seb Moulinex le 6 février 2004 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 modifié

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 11 mai 2004 par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

concerne la légalité externe du décret : S'agissant de la compétence du Premier ministre et de l'absence d'actualisation du document de cadrage : 4.

simplifiée de ce plan opérée en juillet 2010, ces deux seules circonstances ne peuvent être regardées comme ayant substantiellement vicié la procédure d'enquête publique ; Considérant, en second lieu,

de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 1er avril 1958, modifiée

création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ; c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie

la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer l'absence

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'Etat membre concerné peut s'abstenir

communiqué " ; que ces dispositions doivent être interprétées comme mettant à la charge de la commission de la transparence l'obligation, lorsqu'elle propose de ne pas renouveler l'inscription ou de modifier

du maire attestant l'accomplissement des formalités de publicité et de l'exemplaire du journal annonçant l'enquête - Formalité non substantielle

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée