Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la

QUE CES REQUETES ONT ETE ENREGISTREES AU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ET QU'ELLES SONT DONC REDEVABLES ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX REGLES D'ORGANISATION

par la loi, et qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'instituer une sanction ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que cette disposition du décret instituerait une sanction non prévue par

du 30 décembre 1977 et la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

a été invoqué après l'expiration du délai de protestation prévu à l'article R.113 du code électoral ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté qu'un

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

, le moyen, tiré de l'absence de dialogue contradictoire préalable à cette demande du fait de l'incarcération du requérant, manque en fait ; Considérant que, pour expliquer son absence de réponse à la

du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription

, les auteurs de la circulaire ont posé une règle qui n'est pas prévue dans la loi ; qu'ils ont, par suite, édicté une disposition réglementaire qui est entachée d'incompétence ; Considérant, en dernier

L'accord ainsi homologué est rendu public. / En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M.

A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI

a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la plainte de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON et du médecin conseil chef du service du contrôle médical de l'échelon local de Laon, dès lors

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié

au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II. / IV.- Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre