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986 résultats pour « abus de l'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008028455

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999, présentée par la SOCIETE VORTEX représentée par son président en exercice, dont le siège social est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101901

Admin. suprême

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES (30133), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242184

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...exerce à titre individuel une activité d'agent commercial et perçoit, dans le cadre du contrat le liant à la société Dine O Quick dont il est le gérant, des commissions imposables dans la catégorie

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214145

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer (83500), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629300

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X... est associé gérant, a réalisé, au titre de son premier exercice social clos le 31 décembre 1978 un bénéfice comptable de 651 214,50 F ; qu'il résulte de l'instruction que l'assemblée générale ordinaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986347

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007990188

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955009

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007924107

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060550

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008106506

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008218166

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social est 12, rue Lebrun à Dourdan (91410), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234216

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019159533

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

résulte de la séparation imposée aux époux et du terme de la grossesse de son épouse ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un abus

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487031

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623023

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

venir, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie privée et familiale ; - les modifications du décret du 29 octobre 2020 introduites par les dispositions contestées sont entachées d'illégalité et d'abus

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472449.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

limitée (SARL) Mach 1 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448058

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

international des droits de l'homme et les articles 2, 3 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ; qu'elle a ainsi porté atteinte au libre choix des agents et commis un abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238575

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle

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