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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008028455
14 juin 2002
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1999, présentée par la SOCIETE VORTEX représentée par son président en exercice, dont le siège social est
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101901
21 janvier 2003
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES (30133), représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036242184
20 décembre 2017
B...exerce à titre individuel une activité d'agent commercial et perçoit, dans le cadre du contrat le liant à la société Dine O Quick dont il est le gérant, des commissions imposables dans la catégorie
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214145
12 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145283
29 janvier 2003
enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer (83500), représentée par son gérant en exercice
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629300
14 novembre 1990
X... est associé gérant, a réalisé, au titre de son premier exercice social clos le 31 décembre 1978 un bénéfice comptable de 651 214,50 F ; qu'il résulte de l'instruction que l'assemblée générale ordinaire
CETAT:CETATEXT000007986347
5 mars 1999
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000007990188
7 décembre 1998
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000007955009
20 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007924107
10 juillet 1996
pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
1 SS
CETAT:CETATEXT000008060550
15 novembre 2000
CETAT:CETATEXT000008106506
15 janvier 2003
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008218166
10 mai 2006
et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCG LOCATIONS, dont le siège social est 12, rue Lebrun à Dourdan (91410), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000008234216
7 février 2005
projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
CETAT:CETATEXT000019159533
23 juin 2008
résulte de la séparation imposée aux époux et du terme de la grossesse de son épouse ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un abus
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487031
9 juillet 2010
CETAT:CETATEXT000042623023
2 décembre 2020
venir, la liberté d'entreprendre et le droit à la vie privée et familiale ; - les modifications du décret du 29 octobre 2020 introduites par les dispositions contestées sont entachées d'illégalité et d'abus
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472449.20240111
11 janvier 2024
limitée (SARL) Mach 1 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
CETAT:CETATEXT000024448058
2 décembre 2008
international des droits de l'homme et les articles 2, 3 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail ; qu'elle a ainsi porté atteinte au libre choix des agents et commis un abus
CETAT:CETATEXT000008238575
10 juillet 2006
projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus
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