1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa

QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NIORT, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978, ET DE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978 ET LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y...

N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE N 58-1371 DU 29 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET

la restitution et la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X...

, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 76-1220 du 28 décembre 1976 ;

13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

à 1974 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune du Mesnil-Esnard, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 et en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle

au 31 décembre 1978, et d'autre part, les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, - lui accorde la décharge demandée ; Vu 2°) sous le n° 77 373,

X... au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977 n'étaient pas justifiées ; qu'elle a, en conséquence, rapporté au revenu imposable de M.

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M.

décisions ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions relatives

code des résultats déficitaires ; que l'administration l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 en faisant application des dispositions de l'article 180,

le soutient Mlle X..., à une valeur locative exagérée pour les années d'imposition ; qu'il y a lieu de retenir des valeurs locatives, de 1 572 F pour 1976, de 1 653 F pour 1977, de 1 735 F pour 1978,

COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PONTCHATEAU, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT CETTE ASSOCIATION COMMUNALE, ET DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR MME Y...

et 1977 et qui avaient servi de base à l'établissement des forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires conclus pour la période biennale 1975-1976 et pour l'année 1977 ; que, dans ces conditions, lesdits