du Congo et la République du Tchad par des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 et publiés par décret n. 60-756 du 29 juillet 1960 ; Vu les conventions d'établissement conclus avec la

8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES A REFUSE A M.

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

et 1977 et qui avaient servi de base à l'établissement des forfaits de bénéfice conclus pour la période biennale 1975-1976 et pour l'année 1977 ; que, dans ces conditions, lesdits forfaits étaient caducs

Guy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ensemble la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le décret n° 71-964 du 20 décembre 1971

1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

février 1971 et du 14 mai 1973 publiés au Journal Officiel respectivement les 2 mars 1971 et 28 février 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et, d'autre part, pour celle du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise aux fins de déterminer si

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE

, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LES

code des résultats déficitaires ; que l'administration l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 en faisant application des dispositions de l'article 180,

JUILLET 1977 ET REJETE LES CONCLUSIONS DE M.

à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 5 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT

, 1974, 1975 et 1976, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Joinville-le-Pont, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu

l'année 1976", l'administration a notifié à la même date du 18 juillet 1977 tant les redressements concernant l'exercice 1976 que ceux concernant les exercices 1973 à 1975, en motivant ces derniers notamment

de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la réduction

, 1976, 1977 et 1978 et en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978 ; 2°) la décharge des suppléments

du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 par avis de mise en recouvrement du 9 septembre 1975, 2°- lui accorde la