Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 6 juillet 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTEE POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°   ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LES DECRETS 66-826 ET 827 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1971 A 1975, LA COTISATION AU TITRE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS EFFECTUE LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LA MESURE DE LEUR DEFAILLANCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT A CET ARTICLE 272, LA SOCIETE ANONYME X... " ETAIT TENUE, POUR L'ANNEE 1971, A UNE OBLIGATION D'INVESTIR DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS UNE SOMME DE 43 890 F ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 : "IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SELON L'UNE DES MODALITES CI-APRES : 1° INVESTISSEMENTS DIRECTS : A  EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS ... 2° VERSEMENTS : ... B  A DES ORGANISMES DOTES D'UN STATUT QUI LEUR PERMET DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARTS DE LA SOCIETE B ... QUE LA SOCIETE X ... A SOUSCRITES OUVRENT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ; QUE CETTE SOUSCRIPTION TEND DONC A ACCROITRE LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE SON AUTEUR ET A, PAR SUITE, LA NATURE D'UN INVESTISSEMENT DIRECT, ALORS MEME QUE SON PRIX A ETE REGLE PAR UN VERSEMENT A L'ASSOCIATION F ... , ORGANISME AGREE POUR LE RECEVOIR PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1967 PRIS SUR LE FONDEMENT DU B DU 2° DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS SUR SON FONDEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET CELUI DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUE LES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES EMPLOYEURS DANS LA CONSTRUCTION SONT REGARDES COMME VALANT EXECUTION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION A CONCURRENCE SEULEMENT D'UNE SOMME QUI EST DE 42 500 F POUR UN LOGEMENT DE TYPE F V ET CONSTRUIT EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE, TEL QUE CELUI DE L'ESPECE ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE SE SOIT ELEVEE A 216 484 F, LA SOUSCRIPTION DES PARTS EN QUESTION N'A LIBERE LA "SOCIETE X ..." QU'A CONCURRENCE DE 42 500 F ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT, EN SE FONDANT D'UNE PART SUR L'ARTICLE 36 DU DECRET 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966, D'AUTRE PART SUR L'INTERPRETATION QU'EN DONNE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DANS SA CIRCULAIRE DU 10 MARS 1967, QUE LA SOCIETE ... ETAIT EN DROIT DE COLLECTER DIRECTEMENT LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ET D'EN FAIRE LE SEUL MOYEN DE FINANCER SES TRAVAUX, CE MOYEN EST ETRANGER A LA QUESTION EN LITIGE ET DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI A ETE RESPECTE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 SELON LAQUELLE "LES LOGEMENTS FINANCES A L'AIDE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DOIVENT REVETIR LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE POUR LEURS OCCUPANTS" , QU'EN DEPIT DE LA DEPENSE AINSI EFFECTUEE, LE ..." , EN SOUSCRIVANT LES PARTS DE LA SOCIETE ..., A INCOMPLETEMENT REMPLI L'OBLIGATION D'INVESTIR DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS QUI RESULTAIT POUR ELLE EN 1971 DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET, A PLUS FORTE RAISON, N'A REALISE CETTE ANNEE LA AUCUN EXCEDENT D'INVESTISSEMENT PROPRE A ETRE IMPUTE SUR SES OBLIGATIONS DES ANNEES SUIVANTES ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, FONDEE NI A S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, NI A SE PLAINDRE DU REJET DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.