juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le maire

, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du maire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par marché sur concours en date du 26 juillet 1972, le Centre hospitalier régional de Toulouse, qui assumait lui-même les missions de maître d' euvre

d'ouvrage aurait entendu s'affranchir de l'obligation légale d'agréer la société, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que si l'office a, au cours d'une réunion qui s'est tenue le

Aguila, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SOCIETE IMHOFF et de Me Le Prado, avocat de l'université Louis Pasteur, - les conclusions de M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montrouge, représentée par son maire

DE 4.834,05 F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR FRAIS DE CURAGE DU RUISSEAU DE SARTHE PAR UN ROLE DE LA COMMUNE D'ORE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° LUI ACCORDE

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 00524012 du 21 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 janvier 2005 par lequel le maire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER et de MM.

de l'ouvrage, sans imposer la régularisation de cette situation, le maître de l'ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers la S.A.

jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 1987 par lequel le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2005 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire

fraction des dommages qui sont la conséquence d'une exécution défectueuse des travaux de chauffage que la responsabilité des constructeurs peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître

Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

commission d'enquête ou du commissaire enquêteur soit favorable, qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que l'accord

personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître

de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant de la créance