SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE

enregistrés le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé

2°) Dans le cas d'une réponse négative, appartient-il à la juridiction administrative de tenir compte, dans l'appréciation du montant des frais irrépétibles pouvant être accordés à une caisse, des droits

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière L' AMIRAL, dont le siège social est ... aux Sables d'olonne (

compte de personnes privées appartiennent à la catégorie des prestations de services ; que la faculté donnée par ailleurs à l'office national des forêts de procéder, dans certains cas, à des ventes amiables

du négoce de l'ameublement et des professions qui s'y rattachent de la 8ème région économique ont intérêt au maintien des arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a

de l'Aisne, seule organisation patronale ayant manifesté son accord préalable à une mesure de fermeture dominicale, ait exprimé, à la date où le préfet de l'Aisne a pris son arrêté, la volonté du plus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision implicite née le 16 février 2004, le préfet de la Guadeloupe a refusé d'accorder à M.

du négoce de l'ameublement : Considérant que la fédération nationale du négoce de l'ameublement avait intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE

et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SEDEX, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son liquidateur amiable

Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation » ; Considérant qu'eu égard à la nature même de cette mission

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commission de recours amiable de

de 2020, d'un montant respectif de 150 euros et de 228,67 euros, et des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et de novembre 2020 de 150 euros chacun, ainsi que de lui accorder

Enfin, aux termes de l'article 19 de ce modèle : " En cas de litige survenu entre les parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer en vue de chercher une solution amiable.

l'absence de stipulation contraire du marché, c'est à partir de cette date qu'a commencé à courir le délai de garantie décennale ; Considérant, en second lieu, que, si la VILLE de CASTRES soutient qu'un accord

1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON, EN TANT QU'ELLES SONT ASSISES SUR LES SALAIRES VERSES PAR CETTE SOCIETE SON PERSONNEL INTERIMAIRE MIS A LA DISPOSITION D'ENTREPRISES UTILISATRICES ; - LUI ACCORDE

11, il ajoute un article R. 444-3 au code de l'urbanisme et, d'autre part, de la décision du 16 décembre 1980, par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs a rejeté le recours amiable