COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

COLAS SUD-OUEST, qui exerce sur l'ensemble du territoire national une activité de travaux publics, a, au cours de l'année d'imposition en cause, acheté à ses fournisseurs des bitumes et enrobés qu'elle

mère à Londres, que ces achats ont été retracés dans sa comptabilité et dès lors pris en compte par le vérificateur pour le calcul du montant des achats revendus ; Considérant, en troisième lieu, que

En second lieu, aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le

bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'il était le véritable prestataire du service facturé

assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, à la suite de la réintégration dans les résultats imposables d'une somme de 100 000 F correspondant à des travaux non facturés

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement

" en 1977 : Considérant que, pour redresser de 400 000 F le poste "client à facturer" au 31 décembre 1977, le vérificateur s'est fondé sur une chute du bénéfice brut sur achats de la SOCIETE "X...

X... se bornait à prendre les commandes des acheteurs français et à les transmettre aux fournisseurs italiens sans intervenir dans la facturation, l'expédition et l'encaissement du prix des marchandises

. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

l'exercice clos en 2008 de la clientèle acquise le 23 novembre 2007, et, d'autre part, réduit le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2009 du montant de loyers que la société n'avait pas facturés

n'a pas commis d'erreur de droit en estimant sans incidence sur la régularité de la notification de redressement la circonstance que l'administration n'a apporté les précisions relatives aux factures

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 correspondant au refus de déduction de la taxe ayant grevé les factures

MARCHANDISES A SES CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE PREVUE A L'ARTICLE 016A2 DE L'ANNEXE II, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LE PRIX DES TRANSPORTS EST FACTURE

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est ... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par les fournisseurs ... 2.

qui lui avait été délivrée par cette société le 17 février 2020 à la suite d'un achat.

émanant de la société La Redoute et relatives à la délivrance par celle-ci de bons d'achat, et une somme de 1 978 F, correspondant à la taxe figurant sur la facture établie par un magasin de détail ;