réfectoire la tête couverte" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette disposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 19 et 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 71 ; Vu

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

litigieux visait, à la suite d'une décision du 16 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'acte approuvant les dispositions de la convention dentaire du 11 mai 2006

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire a été signée le 5 novembre 2014. M.

avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat d'annuler le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Il résulte du point 2 que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de cet acte

à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

cas d'absence ou d'empêchement de M Roger Z..., directeur des services judiciaires, à M Pierre Y..., sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 20, 64, 65, 68-1 et 68-2 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

impôts et à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, alors applicables ; Considérant qu'en jugeant que le paiement de cette commission, à supposer même qu'il soit constitutif

DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

avril 1997 pris pour son application ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir