être exécutée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun élément ne permet d'établir le caractère frauduleux

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le Grand port maritime de Bordeaux a, par acte d'engagement du 9 avril 2019, confié à la société Liebherr grues à tour la fourniture et la mise en service

question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte

en France s'est exclusivement fondée sur le motif tiré de ce que son mariage a été célébré le 11 avril 2006 au Ghana à des fins autres que l'union matrimoniale ; que les incohérences qui entachent l'acte

demande de naturalisation ce qu'il n'a pas fait avant que ne lui soit accordée la nationalité française ; que s'il soutient qu'il était de bonne foi et qu'il a sollicité lui-même la transcription de son acte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le motif du refus de visa de séjour litigieux est tiré du caractère frauduleux des documents produits qui ne permettent de regarder comme étant établis

des actes d'état civil produits, sur lequel elle fonde pourtant les refus de visas opposés à la famille du requérant ; que le requérant a indiqué à l'office français de protection des réfugiés et apatrides

de naissance des enfants ont été reconstitués par les autorités camerounaises et qu'il n'appartient pas aux autorités françaises de mettre en doute l'authenticité de ces actes ; Vu les autres pièces du

commerciale normale ni même la présomption d'un tel acte.

nouvelle évaluation tenant compte de l'ensemble des recettes réalisées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes

termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

cour a rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction en litige : Lorsque la déclaration ou l'acte

reconnaît que la décision n'est pas motivée ; il soutient que la commission n'a toutefois pas commis d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le mariage est manifestement frauduleux

A ce titre, si un acte de droit privé opposable aux tiers, tel qu'un acte ou un compromis de vente, est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré

produits étant le résultat d'une manipulation frauduleuse ; que le moyen tiré de la non conformité de la décision contestée avec la directive communautaire n° 2003/86/CE doit également être écarté dès

fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte

charge d'une autre personne aux revenus particulièrement faibles et aujourd'hui décédée, sont exclusifs de toute bonne foi ; mais que ce comportement ne suffit pas, à lui seul, en l'absence de tout autre acte

demandeurs de visa ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir, d'une part, de ce que la commission de recours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'établissant pas en quoi l'acte

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 ; QU'ELLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT LES AVANCES AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES PROVISIONS CONSTITUEES EN 1965 ET 1966 COMME DES ACTES