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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
A a disposé pour réaliser l'étude en cause, à l'absence de toute prise en compte par lui des observations qui lui ont été adressées et aux perturbations résultant, au sein du service, de son attitude,
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613966
20 octobre 1978
Considérant que, selon les stipulations d'un acte sous seing privé du 12 décembre 1966, la société anonyme Z... a absorbé par voie de fusion trois sociétés anonymes, la A... ; la B...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625821
24 février 1988
seing privé, ultérieurement constatées dans deux actes notariés des 28 avril 1975 et 5 décembre 1977, vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie quatre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452218.20220603
3 juin 2022
En premier lieu, au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587396
7 décembre 2015
qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique ; 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021242848
16 octobre 2009
relève de son appréciation souveraine portée à partir des faits pertinents ressortant du dossier qui lui est soumis et qui ne peut être discutée en cassation, hormis dans le cas où elle repose sur une
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
Vu 1°), sous le n° 310157, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036601981
14 février 2018
de la ZAC, et, en outre, que les marchés conclus par la SAGEM avec d'autres personnes privées étaient régis par le droit privé.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220709
18 juillet 2018
B...A...dans le département de la Haute-Garonne pour la prise en charge de ses frais d'accueil au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Montanie ", situé à
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341067
18 décembre 2013
calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
et le numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat ; - il méconnaît le droit au respect de la vie privée dès lors qu'il impose pour toute demande initiale formée par voie électronique, à peine
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 369949 les 5 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 9 décembre 2014 au secrétariat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468565.20230719
19 juillet 2023
La société Transdev Boucle-des-Lys, qui exploite le service de transport en commun du réseau " Saint-Germain Boucles de Seine " depuis le 1er août 2022, demande l'annulation de l'ordonnance du 14 octobre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
AB...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Metz : 3.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025648
15 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007348
17 octobre 2007
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un
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