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558 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A a disposé pour réaliser l'étude en cause, à l'absence de toute prise en compte par lui des observations qui lui ont été adressées et aux perturbations résultant, au sein du service, de son attitude,

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613966

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Considérant que, selon les stipulations d'un acte sous seing privé du 12 décembre 1966, la société anonyme Z... a absorbé par voie de fusion trois sociétés anonymes, la A... ; la B...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

seing privé, ultérieurement constatées dans deux actes notariés des 28 avril 1975 et 5 décembre 1977, vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie quatre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452218.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

En premier lieu, au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587396

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique ; 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242848

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

relève de son appréciation souveraine portée à partir des faits pertinents ressortant du dossier qui lui est soumis et qui ne peut être discutée en cassation, hormis dans le cas où elle repose sur une

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Vu 1°), sous le n° 310157, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700300

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036601981

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

de la ZAC, et, en outre, que les marchés conclus par la SAGEM avec d'autres personnes privées étaient régis par le droit privé.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220709

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B...A...dans le département de la Haute-Garonne pour la prise en charge de ses frais d'accueil au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Montanie ", situé à

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341067

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

et le numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat ; - il méconnaît le droit au respect de la vie privée dès lors qu'il impose pour toute demande initiale formée par voie électronique, à peine

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 369949 les 5 juillet 2013, 13 septembre 2013 et 9 décembre 2014 au secrétariat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468565.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

La société Transdev Boucle-des-Lys, qui exploite le service de transport en commun du réseau " Saint-Germain Boucles de Seine " depuis le 1er août 2022, demande l'annulation de l'ordonnance du 14 octobre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

AB...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Metz : 3.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025648

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007348

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un

Source officielle

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