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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800313

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008246033

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

Mlle B...la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195962

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission... qu'aux

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218783

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

administratif de la Polynésie française du 9 mai 2007 en tant qu'il a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du président de LA POLYNESIE FRANCAISE de signer les conventions prévues par les dispositions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685105

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685106

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685107

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833630

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048670

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036922981

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927120

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927123

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927125

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179949

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089188

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158717

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285470

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285471

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285473

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285474

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

Source officielle

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