Par un jugement n° 0901009 du 17 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes.

Par un jugement nos 1801391, 1900180 du 31 décembre 2020, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant le tribunal

B...qui soutenaient devant lui, notamment, que les arrêtés litigieux n'étaient pas motivés et que les demandes d'extension devaient être déposées, selon la doctrine administrative, au moins quatre mois

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02260 du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0608647-0608650 du

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2020 par

X... envers ce centre hospitalier, s'était explicitement référée, devant le tribunal administratif, pour justifier des préjudices subis par M.

Les articles 388 et 389 du même code précisent que la péremption, qui doit être demandée par l'une des parties et ne peut être relevée d'office par le juge, n'éteint pas l'action mais emporte seulement

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, de renvoyer au Conseil

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date

B...est, ainsi que le soutient la société GEPSA, nouvelle en cassation et, par suite, ne saurait être utilement invoquée pour contester le jugement attaqué ; 10.

R. 332-2 du même code et comprend notamment, aux termes des 4° à 6° de cet article, les actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, les actions des entreprises d'assurance,

d'homologation des tarifs, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 224-4-1 et 224-3-IV du code de l'aviation civile ; qu'elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'État

de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 211370 du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108441 du 20 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108975 du 25 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15./ La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est

DEVANT CE TRIBUNAL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 DEMANDEE SOUS LE N° 30.536 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.