CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs... " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics, au président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au président-directeur générale de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252153
6 décembre 2006
CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée par la lettre de notification du 27 avril 2005 et publiée au Journal officiel, par laquelle le directeur
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003640
28 mai 2014
0700183 du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 par lesquels le directeur
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement de ces impôts, et que les frais de constitution de garanties sont remboursés sur la demande adressée au directeur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161070
20 février 2008
A, son président-directeur-général, du chef de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'elle a notifié le 17
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679579
3 novembre 1982
CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE PROMOWINES S'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DU "FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES" FORMA , DANS LE CADRE D'UNE ACTION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531294
10 juin 2013
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Institut de participation de l'Ouest (IPO), dont le siège est 32, rue Camus à Nantes (44000), représentée par son président directeur
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364524
28 mai 2010
A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : L'action disciplinaire
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704522
16 avril 2012
Vu 1°, sous le n°353577, le mémoire enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société par actions simplifiées INNOVENT dont le siège est 14, rue
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448888.20220602
2 juin 2022
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575532
13 février 2020
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
ECLI:FR:CECHS:2022:446855.20220414
14 avril 2022
Par un arrêt n° 18NT03771 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613910
25 mai 1977
LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU
CETAT:CETATEXT000024390123
19 juillet 2011
A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
Dieter X..., - les conclusions de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616458
27 juillet 1979
X... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M.
CETAT:CETATEXT000042752988
28 décembre 2020
d'administration centrale (...) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ".
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008044546
29 décembre 2000
ROUCH à hauteur de 149 984 F à raison de la vente, en 1987, d'actions de la SA United TD Rouch, l'administration a exercé son droit de communication, prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
Page 16 sur 54