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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115806

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs... " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036706177

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics, au président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au président-directeur générale de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252153

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée par la lettre de notification du 27 avril 2005 et publiée au Journal officiel, par laquelle le directeur

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003640

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

0700183 du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 par lesquels le directeur

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement de ces impôts, et que les frais de constitution de garanties sont remboursés sur la demande adressée au directeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161070

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A, son président-directeur-général, du chef de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'elle a notifié le 17

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679579

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE PROMOWINES S'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DU "FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES" FORMA , DANS LE CADRE D'UNE ACTION

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531294

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Institut de participation de l'Ouest (IPO), dont le siège est 32, rue Camus à Nantes (44000), représentée par son président directeur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364524

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

A et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : L'action disciplinaire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704522

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Vu 1°, sous le n°353577, le mémoire enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société par actions simplifiées INNOVENT dont le siège est 14, rue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448888.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575532

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446855.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un arrêt n° 18NT03771 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613910

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390123

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

A, qui était directeur technique de la société anonyme " PISA ", a cédé à la société SGPI la totalité de sa participation dans le capital de la société PISA, au prix de 300 000 francs, sur la base d'une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995883

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Dieter X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616458

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

X... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752988

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

d'administration centrale (...) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044546

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

ROUCH à hauteur de 149 984 F à raison de la vente, en 1987, d'actions de la SA United TD Rouch, l'administration a exercé son droit de communication, prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales

Source officielle

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