Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 27 juillet 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. X ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 25 AOUT ET 7 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE S... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965 : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... D  LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 39-1-1° , DANS SA REDACTION ISSUE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI PRECITEE DU 12 JUILLET 1965 : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI DU 12 JUILLET 1965, "LES DIFFERENDS CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 29 A 31 DE LA PRESENTE LOI PEUVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME P... UNE PARTIE DES REMUNERATIONS SERVIES A M. X... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE M. X... , INTERVENU LE 31 MARS 1968, LADITE SOCIETE A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS AINSI OPERES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS COMME SALAIRES, POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE M. X... , QUE 80.000 F EN 1966, 85.000 F EN 1967 ET 24.000 F POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1968 ; QUE, POUR LE SURPLUS, ELLE A IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS, ET NON DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES S'ELEVANT A 53.014 F POUR L'ANNEE 1966, A 63.632 F POUR L'ANNEE 1967 ET A 52.381 F POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, QUI EST COMPETENTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR EMETTRE UN AVIS SUR LES DIFFERENDS RELATIFS AUX REMUNERATIONS NON JUSTIFIEES PAR LES SERVICES RENDUS ET CONCERNANT LES IMPOSITIONS DU BENEFICIAIRE DE CES REMUNERATIONS, N'A PAS ETE SAISIE DU DESACCORD PORTANT SUR LES IMPOSITIONS PERSONNELLES DE M. X... ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, AINSI QU'ELLE LE RECONNAIT D'AILLEURS, D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES ;
CONSIDERANT QUE, SI POUR JUSTIFIER LES REMUNERATIONS QU'ELLE PROPOSE DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION NE PRECISE NI LA NATURE DES FONCTIONS ASSUMEES EFFECTIVEMENT PAR M. X... NI LE ROLE REELLEMENT JOUE PAR L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ET FAIT ETAT DES SEULS RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE P... POUR CES TROIS ANNEES, SANS MENTIONNER CEUX QUI ONT ETE ARRETES AU VU DES REDRESSEMENTS OPERES A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE EN 1970, IL N'EST EN REVANCHE PAS CONTESTE QUE LA REMUNERATION SERVI A M. X... COMPORTAIT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION EN DATE DU 27 MAI 1961 PASSEE ENTRE LE REQUERANT ET LA SOCIETE "M... " EN VUE DE L'ACQUISITION PAR CELLE-CI DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE P... OUTRE UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 4.000 F, UNE PARTICIPATION DE 5 % SUR LES VENTES DES PRODUITS FABRIQUES TANT PAR LA SOCIETE P... QUE PAR LES AUTRES SOCIETES DU GROUPE "M... " SELON LES PROCEDES MIS AU POINT PAR LE REQUERANT. QUE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION, QUI REPRESENTE UN POURCENTAGE IMPORTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI ETAIT EN OUTRE TRES LARGEMENT SUPERIEUR A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS ALLOUEE EN 1969 AUX CINQ PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES DE LA SOCIETE P... , EST DANS UNE LARGE MESURE SANS RAPPORT AVEC LES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE MEME DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE CE MONTANT, DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME EXCESSIF A CONCURRENCE DES SOMMES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE S... AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.