Avec l'autorisation du conseil ou, en cas d'urgence, du bureau, il intente les actions en son nom" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 25 janvier 1987, le conseil de l'association

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe

qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du

Par un arrêt du 5 juillet 2018, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

contre le refus de modifier les dispositions réglementaires relatives aux plans de prévention du bruit dans l'environnement pour les aérodromes afin de compléter la transposition de la directive du 25

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action

A dirigées contre l'arrêt en tant qu'il applique la loi d'amnistie du 6 août 2002 : Considérant qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Patrick A, a, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de ce dernier, dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 du maire de Saint-Laurent

Considérant, par suite, que les conclusions de la société Air Algérie dirigées contre le décret du 24 janvier 2011 doivent être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 janvier 2011

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le décret du 15 janvier 1986, fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations

A dirigées contre l'arrêt du 28 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à l'imputation des déficits industriels

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté le recours gracieux présenté par le président de son conseil régional contre

Y..., X... et Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté interministériel du 30 décembre

Par suite, cette demande, qui ne peut être regardée comme une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, a la nature d'un litige relatif

des associations adhérentes ; qu'ainsi l'intervention qu'elle a présentée dans le présent litige n'est pas recevable ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 16 février 1989 : Sans qu'il soit

QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENGAGER LA SOCIETE CONTRE DES PERSONNES PUBLIQUES ET NOTAMMENT CONTRE LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, DANS SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, PARMI LESQUELLES FIGURE

K...T...et J...AH...sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'impartialité du Conseil d'Etat : 2.