qu'au nom de son enfant mineur, Tangui, Mme Corinne E, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Loïc et Yvon, Mlle Maïwenn A et M.

Pour la même raison, les personnes concernées n'ont pas été privées du droit à un recours effectif. 12.

contre l'Etat sur le seul terrain de sa responsabilité quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur le terrain de la nullité des contrats qu'elle soutenait avoir été contrainte

subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985

Il ressort du dernier alinéa de l'article 7 que cette même personne peut, si le juge fait droit à son action, obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés.

D'autre part, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son

versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que les litiges visés au 7° de l'article R. 222-13 du même code sont les actions

; - de l'autoriser à engager au nom de la commune d'Aubervilliers, toute action en répétition de l'indu contre les bénéficiaires du remboursement de leur dette privée par la commune, et à engager des

JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

de l'AP-HP était engagée en raison de fautes commises dans la prise en charge du patient ; qu'en l'absence d'offre d'indemnisation de l'AP-HP, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2011 en tant que, par l'article 2 de cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir condamné la commune de Malbo à lui verser la

de sujétion spéciale pour la période du 5 au 20 décembre 2016, - d'autre part, aux sommes de 371,76 euros, 148,70 euros et 96,66 euros au titre du traitement, de la retenue d'indexation et de la prime

en responsabilité contre la commune.

docteur Bertrand, président de la société anonyme Clinique du Vercors tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre

Denis X..., décédé le 6 juin 1984, dans la limite de l'actif disponible, de la somme représentant les frais de séjour de celui-ci au foyer de Monplaisant du 31 juillet 1978 au 1er mai 1980 pris en charge

TECHNIQUE D'HABITATION", LAURENT X... et ETABLISSEMENTS RAYMOND Y... demandent à être déchargées de toute responsabilité, tandis que par, voie d'appels provoqués, M.

: Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se

en euros de la somme de 750 000 dollars américains et à la société AXA Corporate Solutions Assurances la contre-valeur en euros de la somme de 940 733,48 dollars américains, ces sommes portant intérêts

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.