Il résulte de ces dispositions qu'une société civile, percevant des intérêts, qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, dont les associés sont par conséquent personnellement

Par un jugement du 21 novembre 2017, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa contestation de ces décisions.

par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations de caractère civil (...) ; que le droit ouvert par les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et

Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

X ne peut se prévaloir d'aucun droit à la prise en charge financière d'un stage par l'autorité militaire ; Considérant en second lieu qu'il résulte des dispositions précitées que le congé de reconversion

, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de

A... contre ce jugement.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 février 2009, en tant qu'il a confirmé le bien-fondé des redressements opérés sur le fondement des dispositions relatives à la répression des

pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 12.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

droit invoqué n'était pas établi ; 3.

une erreur de droit ; 5.

de Mme B... à pension de réversion : " Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (...) " 3.

En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ". 3.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme X... doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation

un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable