Galimard, président directeur général et principal actionnaire de la société anonyme Renfort Service, dont l'objet social est la fourniture en main-d'oeuvre intérimaire et les travaux de menuiserie, a

TECHNIQUE (S.N.A.T.), dont le siège social est ... au Havre (Seine-Maritime) et représentée par ses dirigeants légaux à ce dûment autorisés ; la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.) demande

Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE GALLOZI, de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de Me Choucroy avocat de la société T.N.E.E et de la société contrôle

"Andréa Merzario" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 rétablisse la société "Andréa

PRESENTES PAR SOCIETE X ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

Article 2 : La commune des Sables-d'Olonne versera à la société Daniel Ashde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'ELECTRICITE (SICAE) DE RAY-CENDRECOURT, dont le siège social est ...Hôtel de Ville à Jussey (70500), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS COMPRISES

sans intérêt d'un montant de 1 062 040 francs consenties à une société filiale espagnole, d'autre part, une provision pour perte correspondant au risque de mévente des stocks de semences agricoles détenus

TDF ; 3°) de mettre à la charge de la société TDF la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'à la date de la décision du 10 septembre 2009, la société STVI n'avait pas procédé aux modifications de son prototype qui lui avaient été demandées par l'administration

La société Vermillon REP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 1602506 du

de la société anonyme "X...

SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A ...

LA SOCIETE "X", A LA SUITE DE CETTE OPERATION, A INSCRIT AU PASSIF DE SES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CORRESPONDANT AUX SOMMES PRETEES A LA SOCIETE

, de constituer la provision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CRISTOFOL FRERES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

nombre de produits de visserie et de boulonnerie, l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats, au titre des exercices clos en 2008 et 2009, de provisions pour dépréciation de stocks

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE LEGEPS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE

a été affectée aux postes "provisions pour éventualités diverses" et "provision pour fluctuations de portefeuille" à concurrence respectivement de 30 000 000 F et 29 750 555 F ; que ces provisions ont

NON-RECOUVREMENT D'AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE ANONYME QUE, SELON L'ADMINISTRATION, CES AVANCES AURAIENT ETE FAITES A DES FINS ET DANS DES CONDITIONS ETRANGERES A UNE GESTION