165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 ; - le code de justice administrative

décision par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits

des années 1971, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier

1976, l'administration a retenu le prix auquel ces deux engins avaient été ultérieurement cédés soit, respectivement, 107 500 F et 57 500 F ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 44 de cette loi : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

, DANS TOUS LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS OCCUPANT DU PERSONNEL" SOUMIS A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SOUS LA SEULE RESERVE, POUR LES ADMINISTRATIONS CIVILES, "DES EXCEPTIONS ET DEROGATIONS QUI POURRONT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de

décision de l'inspecteur du travail du Rhône en date du 27 mars 1986 et autorisé la société l'Auxiliaire à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

dans les rôles de la commune de Festieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et

des pénalités y afférentes ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des pénalités y afférentes ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de la Moselle du château de La Grange et de son parc sur le territoire des communes de Manom et Thionville ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Languedoc-Roussillon susmentionnée ; 3°) de condamner la région Languedoc-Roussillon à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Castres, 2°) leur accorde la décharge totale des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier