sa décision du 29 avril 1987 rejetant le recours hiérarchique formé par l'intéressé, se sont fondés sur ce qu'à la date à laquelle la demande a été examinée, il existait, selon les statistiques de l'agence

invitée à quitter la France, il ne ressort pas du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation, pour laquelle il pouvait légalement tenir compte des chiffres fournis par l'Agence

X..., qui revendique seulement sa qualité de citoyen pouvant, en raison de son choix de vie et de ses faibles ressources, être appelé à s'inscrire le cas échéant à l'Agence nationale pour l'emploi comme

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique

actes positifs de recherche d'emploi (…) » ; que le régime des allocations auxquelles ont droit ces agents est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du même code dès lors

X... exerce les fonctions de prospecteur placier à l'agence nationale pour l'emploi ; que ces fonctions n'entrent dans aucun des cas d'inéligibilité au conseil général prévus par les articles L. 195 et

inscrits à ce titre à l'agence nationale pour l'emploi pendant une durée maximale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144, les chefs d'exploitation

virement des paies s'il n'obtenait pas de réponse à sa demande d'autorisation de congés payés ; qu'il n'a pas donné suite aux candidatures des assistants comptables qu'il demandait à recruter, alors que l'Agence

X..., ouvrier spécialisé titulaire au centre hospitalier général de Neufchâteau depuis le 22 janvier 1990, a quitté volontairement son emploi le 1er février 1993 ; qu'après s'être inscrit à l'Agence nationale

/I. - Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au premier alinéa qui acceptent un emploi dans une localité éloignée du lieu de leur résidence habituelle peuvent bénéficier, sur prescription de l'Agence

DE L'EMPLOI : - CONS.

à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente

, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi ; que la méconnaissance de cette obligation est de nature

"le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi" ; que, toutefois, s'agissant de la démission d'un agent titulaire d'une collectivité

À l'occasion d'un réexamen, à sa demande, de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Bayeux a constaté qu'il avait exercé une activité de réserviste

publique chargée notamment des missions jusque là dévolues, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part à l'UNEDIC et aux ASSEDIC ; que l'article 9 de la loi prévoit que : « L'institution

X... ; que, dès lors, le moyen tiré par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et l'UNIVERSITE DE LYON I de ce que la demande aux fins d'annulation de M.

sociaux : Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que la circulaire attaquée puisse exclure du bénéfice des bourses d'enseignement supérieur les personnes inscrites à l'agence

de la recherche scientifique et de Me Balat, avocat du Centre d'études de l'emploi, - les conclusions de M.