les autorités allemandes à l'encontre de Mme A sur le fondement, d'une part, d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé

être annulé ; Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur le moyen tiré de la participation d'un géomètre non

L'exécution de la décision du 19 juin 2024 de limiter les thérapeutiques actives en cas d'aggravation de l'état de M.

SUR LA MONTEE DES SOLDATS, AU MOTIF QUE "LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PROJETE, EN RAISON DU NOMBRE DE VEHICULES NOUVEAUX QU'ELLE INTRODUIRAIT DANS LA CIRCULATION, SERAIT DE NATURE A AGGRAVER

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il

Poitiers a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 28 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de la Vendée rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation

hypoacousie, acouphènes et vertiges ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le droit à la pension sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 6 novembre 1985 du tribunal départemental des pensions de Paris et rejeté sa demande de révision de pension pour aggravation

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES BERNARDENTS et la SOCIETE EN NOM

D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 629 DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'ACCES AU HANGAR LUI APPARTENANT ET PAR SUITE, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES TERRES ; QUE

X droit à pension d'invalidité au taux de 25% pour l'infirmité d'hypoacousie bilatérale non encore pensionnée, résultant d'une blessure reçue à l'occasion du service, la cour s'est fondée sur le rapport

ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL EURO AGRAR, - les conclusions de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

sur laquelle porte le litige était propriété de la commune et louée par le requérant ; que dès lors, celui-ci n'a aucun droit à l'attribution de cette parcelle et que d'ailleurs, il n'aurait pas eu, non

A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision pour aggravation de

condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non