./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

858 945,70 F dont elle a justifié en première instance, verser des sommes dont le total se monte à 278 484,65 F et qui correspondent à des rentes servies à certaines des victimes ; que les frais dont s'agit

recours doit être introduit et jugé ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé, ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs

versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu les décisions du Conseil Constitutionnel

privés sont tenus d'aviser, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, la caisse primaire intéressée, si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au delà du vingtième jour, sauf s'il s'agit

ET IMPOSEES COMME TELLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS., D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT

B attestent de la menace qu'il constitue pour l'ordre public français ; qu'eu égard à la gravité des agissements passés de M.

Un contribuable se livre à des opérations constitutives de manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française, s'il a non seulement méconnu les obligations

l'accord ont été modifiées et que l'engagement des opérateurs a été limité à l'apport des 20 MF de fonds propres ; qu'enfin, la conclusion des accords de 1991 et 1992 est présentée comme paraissant constitutive

l'accord ont été modifiées et que l'engagement des opérateurs a été limité à l'apport des 20 MF de fonds propres ; qu'enfin, la conclusion des accords de 1991 et 1992 est présentée comme paraissant constitutive

ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. 4.

décision, la circonstance qu'un membre de cette formation perde la qualité de membre de la juridiction n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la régularité de la décision rendue, sauf à ce qu'il s'agisse

sa composition et de ses fonctions une autorité différente de la commission de contrôle des assurances supprimée par la loi du 1er août 2003, n'a été désigné que par un décret du 17 juillet 2004, postérieur

Considérant que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions ; qu'il suit de là que l'association la CIMADE, qui

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable et qu'elles justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, l'arrêté attaqué autorise, jusqu'en janvier

à cette convention ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

X..., l'administration ne pouvait estimer que la société Jean X... et Cie avait renoncé à percevoir des intérêts sur les mêmes sommes et soumettre à imposition les intérêts dont s'agit, évalués à 19 301

d'un délit, et au directeur régional de l'administration chargée des forêts lorsqu'elle est constitutive d'une contravention.

vétérinaire ou de pharmacien, la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, qui a pour objet la représentation des intérêts de la profession de médecin, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif