Romainville, compris dans une opération d'apports partiels d'actifs par la société Aventis Pharma S.A.S. au profit de la société Biocitech S.A.S. et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner

7 parcelles de M.A..., à douze euros le mètre carré, et que la communauté d'agglomération n'a pas sollicité l'avis du service des domaines à la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

domaine privé de l'Etat, la juridiction administrative demeure compétente, même en l'absence de tels contrats, pour connaître de recours dirigés contre les décisions administratives relatives à l'aliénation

Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption dans les zones d'intervention foncière peut être exercé dans tous les cas d'aliénation

A tendant à ce que soit déclarée illégale la délibération du 24 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Cabourg a approuvé le plan d'alignement de l'impasse de Bavent ; 2°) de déclarer que cette

ou du recul, telle que portée au document graphique du POS, ou à défaut à compter de la limite de l'alignement existant, et égale à la plus grande profondeur de la parcelle, diminuée de 4 mètres, sans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel" ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1955, "peuvent en outre être aliénés

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles ou forestières ainsi que les profits provenant de l'aliénation de ces biens, ne sont imposables que dans l'Etat où

préemption ( ...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

° 25, et qu'elle débouche, au Sud, sur le chemin rural de Combellou ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la délibération attaquée n'a pas pour objet de décider l'aliénation

préemption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

être décidée après enquête par le conseil municipal" ; Considérant que, par une délibération du 28 mai 1991, le conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency a décidé le déclassement partiel, avant aliénation

date du 29 octobre 1987 devenu définitif, annulé la délibération précitée du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir ; que ce jugement a privé de base légale la décision d'aliénation

à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 16 769,39 euros augmentée des intérêts à taux légal en réparation des conséquences dommageables de l'erreur qui entachait un certificat d'alignement

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le point n° 7 inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal de Limousis du 3 octobre 2019 intitulé " alignement

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALTEN, dont le siège est 40 avenue Mouzet à Boulogne-Billancourt (92100), représentée

l'article 41 septdecies de l'annexe III au code alors en vigueur : "Les terrains qui supportent des bâtiments d'une superficie dévelopée inférieure à 15 % de la contenance cadastrale totale des terrains aliénés