Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINISTRE DE LA DEFENSE demandent l'annulation, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de pension de veuve

DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A MME VEUVE

Armand X... du carré commun du cimetière Saint-Jérôme à la concession dont son frère François était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais ; que la veuve du défunt, Mme

il a été assujetti au titre de l'année 1977, en soutenant que c'est à tort que l'administration a réintégré dans son revenu imposable la pension, d'un montant de 78 000 F, qu'il a servie à Mme Y... veuve

LA DAME VEUVE Y... 2. LA DEMOISELLE R. X... 3. LA DEMOISELLE E. X...

SUR LE FAIT QU'IL AVAIT ENGAGE SON VEHICULE EN DEHORS DE LA VOIE PUBLIQUE, ALORS SURTOUT QUE LA PASSERELLE ETAIT EN PARTIE RELEVEE SUIVANT UNE FORTE PENTE ; QUE LA VICTIME A AINSI COMMIS UNE FAUTE DONT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, alors en vigueur : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire

19 décembre 2007, d'une part, indique dans ses visas, ses motifs et son dispositif un nom de requérant autre que celui de Mme A, d'autre part, écarte comme inopérants les autres moyens de la requête alors

Vu la procédure suivante : Mme A B, veuve C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de réviser le titre de pension militaire de réversion arrêté le 17 janvier 2022.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux ayants cause des militaires, de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djouza Y..., veuve X..., demeurant chez M.

; Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de trois mois à Mme X..., ressortissante chinoise, le consul général de France à Shanghaï s'est fondé notamment sur la circonstance que Mme X..., veuve

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalia X..., veuve Y... demeurant chez M. et Mme El Hocine Y..., Résidence Célier n°13 ... ; Mme

Vu la procédure suivante : Mme D A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension

Vu la procédure suivante : Mme B D, veuve A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire

YX au titre de la succession, compte tenu de son état et du coût de sa démolition, à 22 800 F (3 475,84 euros) ; qu'en tenant compte, dans les circonstances de l'espèce, de cette évaluation, alors même

pensions de l'Hérault qui avait rejeté la requête de Mme Khedidja X..., née Y..., tendant à obtenir l'annulation du refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à sa demande de versement d'une pension de veuve

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Jean-Pierre X..., respectivement veuve et fils de M.