Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule

) ; Considérant que les créances relatives aux subventions de la région d'Ile-de-France, dans le cadre du régime d'aide institué par la délibération du 25 janvier 1983, sont distinctes des créances relatives

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SABE, dont le siège est à "La Petite Mer" Chadrac, au Puy (43000) ; la SOCIETE ANONYME SABE demande au Conseil d'Etat d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02773 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2004 du tribunal

22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce dernier jugement et transmis la requête de M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa

ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés" ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

requête enregistrée le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société prcitée au comptable assignataire du marché susvisé le 5 septembre 1984, la

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale " ;

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TORNIER, dont le siège est Rue du Doyen Gosse à Saint-Ismier (38330) ; la SA TORNIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat détenues par M.

de créances et ont été soumises à l'impôt par une exacte application des dispositions précitées.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SARL MEC MICRO ELECTRONICS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEC MICRO ELECTRONICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler