société ALCERA GAMBIN qui tendait à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé

X, dans son mémoire enregistré le 2 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, avait soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation administrative

LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, la commune de La Roche-sur-Foron, le centre hospitalier Andrevetan et la société Teractem demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette autorisation. 3.

A...et autres, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 du préfet du Haut-Rhin autorisant la société Nouvelles Carrières d'Alsace à exploiter

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas"; que l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002 n'implique donc que la délivrance

de cette décision ; 2- annule la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

"MAISONS GOELAND" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les deux jugements attaqués, le tribunal administratif d Rennes a d'une part déclaré illégale, d'autre part annulé la décision implicite

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

l'Isère lui accordant l'autorisation d'exercer à titre secondaire à Champier (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 65-671 du 22 juillet 1967 portant

LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y...

Par ces dispositions, le législateur a entendu enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme, telle qu'un permis d'aménager, d'une

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON (département de la Réunion), représentée par son député-maire en exercice ; la COMMUNE DU TAMPON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.

Par un jugement du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce refus et enjoint à l'administration de délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois, en l'assortissant

décembre 2007, en vue de l'exploitation en catégorie D d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen (zone de Chartres) ; 2°) d'annuler

à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.