A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

la décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1986 du directeur de l'office français

Requête de l'Office national des forêts tendant : 1° à l'annulation de la décision du 16 juin 1980 de la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision de rejet du

A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il avait présenté devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation

le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 mai 1991, prononçant l'annulation de sa décision en date du 22 juin 1988 confirmant le refus opposé par le recteur de l'académie de Caen à la

sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 février 1983 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative à diverses mesures préjudiciables qu'il aurait subies

X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, de sa demande tendant à l'application de la décision ministérielle

de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant à l'aéroport de Pierrefonds en 2001 ; 2°) à l'annulation de ladite décision implicite du ministre

de l'instruction susvisée du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997, d'autre part, à l'annulation de la décision du 30 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'une mutation

Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1989 du ministre de la défense prononçant sa réforme définitive pour infirmité non imputable au service, et a annulé la dite décision du 17 mars 1989

ans, enfin à ce que soit ordonnée sa réintégration dans un emploi situé au Blanc ; 2°) à l'annulation de la décision susmentionnée, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 240 000 F

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule une décision en date du 24 avril 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 1985 du conseil national

de ce ministère ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ; Sur

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa suspension, ensemble la décision du 13 mars 2007 par laquelle il a rejeté son recours

le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1986 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé

X... demande : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret

conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au