, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

licenciements (…) » et aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur

Il ressort de cette transaction qu'il existait un désaccord sur les missions que le groupe souhaitait confier à M. A... dans le cadre de la restructuration de ce groupe. Si M.

Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, par un courrier du 9 mai 2018, la ministre du travail a adressé à Mme C des éléments complémentaires, produits par son employeur dans le cadre

, des fonctions de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'établissement, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays

à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude () ". 3.

....................... 10° Sous le n° 410895, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des employeurs

position hiérarchique, du préjudice de l'entreprise, ainsi que de la nature persistante et répétée de son comportement ; qu'elle a toutefois écarté comme n'étant pas établi le second grief de son employeur

Considérant que l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'Association des paralysés de France et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques justifient, eu égard à

l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'état de la jurisprudence du juge judiciaire, ce principe imposerait aux employeurs de garantir les salariés

partie, de l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves et exclusions, à tous les employeurs

Le premier alinéa de l'article D. 242-6-4 de ce code prévoit que : " Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la

intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en qualité d'employeur

ou un syndicat d'employeurs reconnaît certains droits au profit des salariés, ne saurait avoir pour objet ou pour effet, notamment du fait de l'étendue et de l'exhaustivité de son contenu, de se substituer

procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 440810, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe

-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe

Le douzième aliéna de l'article 7 des statuts contestés prévoit que " la CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel.