. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 17 février 2000 par

FRANCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La SOCIETE DHL EXPRESS FRANCE est déchargée, d'une part, à raison de son établissement

LE FUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

.et G...D...C..., veuveB..., tendant à ce qu'il soit procédé contradictoirement au bornage des parcelles cadastrées AL n° 27 et AL n° 28, situées sur le territoire de la commune de Baillargues et expropriées

Scanvic, Commissaire du gouvernement; Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni

; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des

PRODUCTIONS et Me X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 2 avril 1997 du tribunal

PROCEDURE D'EXPROPRIATION ANNULEE POUR VICE DE FORME, QU'IL N'AVAIT PAS REVERSEE, QUI A ETE REGARDEE COMME IMPUTABLE, A TITRE D'AVANCE, SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN 1971 ET QUI A, EN CONSEQUENCE

1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04086 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Federal Express Corporation

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1993 et renvoyant au Conseil d'Etat

simplifiées dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet (49300) ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

, tant en première instance qu'en appel ; Vu, 2°) sous le n° 57 692 la requête, enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un arrêt n° 16VE01738 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SEMISO et du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil

et qui ont été à l'origine de l'annulation par la cour de cassation de l'ordonnance d'expropriation du 22 octobre 1974 ; que la cour administrative d'appel, en jugeant qu'il n'y avait pas de lien de causalité

le préfet des Bouches-du-Rhône, et en sa demande d'indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commune de Limerzel (Morbihan) ; 2°) d'ordonner que leur soit restituée leur propriété dans l'état antérieur au remembrement ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés