Par une ordonnance n° 459350 du 24 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, sur appel du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des armées, d'une part, annulé

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret du 9 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Par une ordonnance n° 18BX00934 du 2 juillet 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Self Saint-Pierre et Miquelon contre cette ordonnance

Vu l'ordonnance du 13 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 juillet 2000 ordonnant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé d'une part l'octroi d'un visa de long séjour et d'autre part la prolongation

Saisi en appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait rejeté la requête de M.

Par un arrêt du 16 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel formé par ces deux sociétés, en premier lieu, condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la société

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 26 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a prononcé

, DECLARE D UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX, EST, MALGRE LA FAIBLE LONGUEUR DE LA VOIE ET L'IMPORTANCE LIMITEE DE LA PORTION DE TERRAIN APPELEE A ETRE INCORPOREE A LA VOIE PUBLIQUE,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03756 du 21 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0704203 du 3 septembre 2009 du tribunal

décret de nomination que deux jours avant sa date d'effet ; qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations devant le Conseil supérieur de la magistrature au sujet de sa demande de prolongation

communes d'Ally et de Brageac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Considérant que les articles 1er et 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 disposent que "les personnels civils auxquels l'Etat fait appel

relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 23BX00429 du 8 avril 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée de Salies-de-Béarn contre ce jugement

Par une ordonnance n° 13342 du 16 décembre 2016, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision et a précisé que la