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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la société CM-CIC Investissement SCR devant la cour administrative d'appel de Versailles et le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action
2 SS
CETAT:CETATEXT000007674251
19 novembre 1986
Bruno Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur a reçu délégation, par arrêté du 29 octobre 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030969396
30 juillet 2015
de changement d'affectation ; que l'intéressé ayant en outre la qualité de prévenu, à raison de l'appel qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêt du 30 juin 2014, s'applique également l'article D. 301 du
CETAT:CETATEXT000042992800
24 décembre 2020
Ayant présenté au ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans les deux mois de la publication de cet avis, une demande d'abrogation, qui a été implicitement rejetée du fait du silence gardé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013794
17 juin 2020
Le délai de huit jours prévu par ces dispositions a pour seul objet de donner la faculté au ministre de demander le retrait de l'ordre du jour d'une ou de plusieurs des propositions qu'il a soumises au
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689938
10 juillet 2013
Article 2 : La requête présentée par M. A... devant la cour administrative d'appel de Nantes ainsi que le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864457
2 mai 2018
En quatrième lieu, il résulte des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
Article 4 : Le surplus des conclusions du recours enregistré sous le n° 290 259 du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE et les conclusions d'appel de l'établissement public Loire relatives
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministère de l'éducation nationale ; les orientations générales des contrats d'établissement pluriannuels prévus à l'article 20 ; la répartition
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
Mme B relève appel de l'ordonnance du 17 juin 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le ministre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263050
6 novembre 2009
Article 7 : L'Etat (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) versera une somme de 3 000 euros à l'Etat (MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869203
3 juin 2009
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2007 et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504504
4 novembre 2020
, l'exécution de la décision annulant pour excès de pouvoir cette décision implicite impliquait seulement que le ministre apporte pour l'avenir à l'arrêté réglementaire du 29 novembre 2001 cette modification
CETAT:CETATEXT000032592471
27 mai 2016
public ; qu'enfin, la circonstance que la loi n'ait pas prévu la communication de la composition du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585661
19 septembre 2011
Vu, 1°), sous le n° 343285, le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042964
28 février 2001
de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptiblede mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes
CETAT:CETATEXT000008042972
de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptible de mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493099.20250626
26 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452874.20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que l'arrêté du 18 juillet 2018 du ministre de l'intérieur non seulement vise l'avis émis A le conseil de discipline le 15 juin 2018, mais a été
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829738
1 juillet 2009
d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la SCI GAMBRINUS soutient qu'elle n'a pas pu recourir au ministère d'un tel avocat en raison des refus
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