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15 454 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par la société CM-CIC Investissement SCR devant la cour administrative d'appel de Versailles et le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674251

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Bruno Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur a reçu délégation, par arrêté du 29 octobre 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030969396

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

de changement d'affectation ; que l'intéressé ayant en outre la qualité de prévenu, à raison de l'appel qu'il a présenté à l'encontre de l'arrêt du 30 juin 2014, s'applique également l'article D. 301 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992800

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Ayant présenté au ministre de l'économie, des finances et de la relance, dans les deux mois de la publication de cet avis, une demande d'abrogation, qui a été implicitement rejetée du fait du silence gardé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013794

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Le délai de huit jours prévu par ces dispositions a pour seul objet de donner la faculté au ministre de demander le retrait de l'ordre du jour d'une ou de plusieurs des propositions qu'il a soumises au

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689938

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Article 2 : La requête présentée par M. A... devant la cour administrative d'appel de Nantes ainsi que le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864457

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

En quatrième lieu, il résulte des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396551

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours enregistré sous le n° 290 259 du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE et les conclusions d'appel de l'établissement public Loire relatives

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministère de l'éducation nationale ; les orientations générales des contrats d'établissement pluriannuels prévus à l'article 20 ; la répartition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Mme B relève appel de l'ordonnance du 17 juin 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le ministre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263050

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Article 7 : L'Etat (ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat) versera une somme de 3 000 euros à l'Etat (MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869203

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2007 et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504504

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, l'exécution de la décision annulant pour excès de pouvoir cette décision implicite impliquait seulement que le ministre apporte pour l'avenir à l'arrêté réglementaire du 29 novembre 2001 cette modification

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032592471

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

public ; qu'enfin, la circonstance que la loi n'ait pas prévu la communication de la composition du ministère public aux personnes mises en cause, qui ne constitue pas une garantie constitutionnelle,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585661

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Vu, 1°), sous le n° 343285, le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042964

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptiblede mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042972

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

de Nîmes mentionne, en particulier, que l'intéressée "doit se garder de tout comportement susceptible de mettre en cause le crédit du ministère public, au motif d'une interprétation différenciée des textes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493099.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452874.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que l'arrêté du 18 juillet 2018 du ministre de l'intérieur non seulement vise l'avis émis A le conseil de discipline le 15 juin 2018, mais a été

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829738

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que la SCI GAMBRINUS soutient qu'elle n'a pas pu recourir au ministère d'un tel avocat en raison des refus

Source officielle

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