PUY-DE-DOME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

d'ouvrage, la cour administrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle celui-ci n'était pas maître d'ouvrage délégué de la commune

Y..., architecte, qui était chargé d'adapter le procédé Aubeton, retenu par le maître de l'ouvrage, aux caractéristiques du terrain, l'entrepreneur ne conteste pas avoir accepté, sans faire aucune réserve

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 30 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les SOCIETES MARC, ENTREPRISE

de l'ouvrage ; Considérant qu'en fixant à 70 % la part des réparations mise à la charge de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE et en limitant à 20 % la garantie des architectes le tribunal administratif

ET DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT PREVISIBLES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET

ne sont pas recevables ; Sur les autres conclusions des requêtes : Sur les conclusions d'appel en garantie présentées en première instance par la S.E.G. contre l'ENTREPRISE FAYAT : Considérant que la

REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DU POULIGUEN REPRESENTE PAR SON MAIRE

portant sur 558 panneaux ; que le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage a procédé à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995; que cependant, la quasi totalité des panneaux étant

Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

, et en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties, en particulier l'appel en garantie de la société Safège dirigé contre la société Abac Géo Aquitaine.

et de l'Etat, la cour s'est fondée sur ce que les désordres constatés étaient exclusivement imputables à des fautes du maître de l'ouvrage qui n'avait ni surveillé ni entretenu les canalisations ; que

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, avocat de l'ENTREPRISE CELENTANO et M. Y..., syndic à la liquidation des biens, de Me Boulloche, avocat de M.

provoqué de l'office public contre l'entreprise Gascheau : Considérant que, même en l'absence de faute, l'office public d'HLM d'Indre-et-Loire, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, est responsable

de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre comportant la suppression de la sous-toiture ; qu'en outre elle n'a pas apporté les soins nécessaires à une bonne exécution du nouveau système de couverture, pourtant

de l'ouvrage d'invoquer les stipulations contractuelles de l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales instituant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité ; que

d'un ouvrage ou d'une installation peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage.

en garantie concernant les désordres affectant les locaux de soin, au rejet des pourvois incidents et provoqués de la société G et fils et de la société C D au titre des appels en garantie concernant

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP le Bret, Laugier, avocat de la société anonyme SOGEA et de Me Garaud, avocat du syndicat

de l'Isère, maître d'ouvrage, aux services de la direction départementale de l'équipement et que l'Etat n'était pas fondé à soutenir que la seule circonstance que les travaux auraient été réalisés pour