par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe.

Par un arrêt n° 23VE01970 du 28 mars 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Morigny-Champigny contre ce jugement.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT00453 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réformé le jugement du 22 décembre 2005 du tribunal

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.

TOUTEFOIS LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... 3° DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT

RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Marseille lui a retiré une autorisation de vendre des pizzas accordée le 1er mai 1985 et à lui donner acte

décidé de vendre une fontaine communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que la cour administrative d'appel de Nancy est seule compétente pour connaître, dans le cadre de l'instance d'appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif

Par un arrêt n° 15PA00076 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA02192 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA00913 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA00245 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA01736 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA01161 du 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12VE02547 du 18 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Last Minute Network Ltd.

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de l'obligation de payer la cotisation

A et de la société Cabinet dentaire A constituent des actes de nature à déconsidérer la profession de chirurgien-dentiste, notamment les actes par lesquels ils ont méconnu le devoir de probité et les actes

de ces désistements d'ailleurs acceptés par les défendeurs ; que ces désistements, nonobstant la circonstance que les actes par lesquels M.