Aux termes de l'article L. 188-1 du même code ainsi rendu applicable : " Le pétitionnaire fournit un dossier (...) qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 " relatif

L. 4251 du code du travail : Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application des dispositions de l'article L. 12212, le transfert

ou du directeur des servicesde la collectivité ou de l'établissement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 20 mars 1989 pris en application des dispositions de l'article L. 122-11

Par ailleurs, la cour a également fait application à tort de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2012.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L.351-12 du code du travail ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.122-9 du code du travail lui sont applicables ; que, par suite, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code de la route : "Les dispositions des articles R. 123, R. 124, R. 124-1, R. 124-2, R 125, R. 127, R. 128 et R.

des dispositions de l'article R. 122-11 du code des communes et produite devant le Conseil d'Etat, d'ailleurs corroborée par le rapport du commissaire enquêteur, que l'arrêté municipal du 27 octobre 1988

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme dispose que : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 transmet pour

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; Vu le

R. 122-3 du code de l'environnement (...) / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12, du même code ; que l'erreur invoquée

; 7°) d'annuler les articles L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

Vu 1°), sous le n° 120 136, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre et 12 décembre 1990, présentés pour MM.

L'article D. 122-46 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. " 4.L'article 2 du décret du 12 février

des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005

ou d'exécution du projet, ( ...) le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5, lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article R. 122-2

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

PARTHA BX..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 120° M. AW..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 121° M.