du 1er janvier 2009 seulement en réservant les actions contentieuses en cours à la date de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application

La commission des sanctions a retenu à cet égard la qualification d'action de concert en application des présomptions prévues aux 1°, 2° et 3° du II de cet article.

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de

. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou

que cette organisation bénéficiait d'un nombre moyen de voix inférieur au nombre de voix qui ouvrait droit à l'attribution de ce dernier siège en respectant la règle d'une répartition des sièges strictement

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,

demandé au préfet d'user du pouvoir de réquisition qu'il tient des dispositions de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, en décidant que les conditions très strictes

la décision attaquée : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

besoins du service, être admis sur leur demande, (…) dans d'autres corps de l'armée ou du service commun auquel ils appartiennent (…) ; que l'article 2 du décret du 14 septembre 1977 pris pour l'application

d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application

charge intégrale par la commune et donc de leur gratuité, l'édition et la distribution de ces documents sont assimilables à un don consenti par une personne morale à la liste conduite par M.D..., don strictement

économique et sociale du projet et de ses effets sur les conditions de transport et sur les activités économiques, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application

défend les intérêts ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que le ministre du travail, de la santé et de l'emploi était incompétent pour signer seul cet arrêté, en application

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

. / Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " ;

En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

fixant le Maroc comme pays de renvoi, ainsi que, le même jour, une décision ordonnant le maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement