L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

des faits ayant justifié la mesure disciplinaire, alors qu'il aurait dû se borner à désigner, le cas échéant, comme étant de nature à créer un doute sérieux, le moyen tiré d'une appréciation manifestement

d'admission au grade de professeur classe exceptionnelle et qu'il est contraint d'annuler toutes ses participations à des conférences en Europe, en Afrique et aux Etats-Unis ; - il existe un doute sérieux

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'urgence qui s'attacherait à la suspension demandée, elle ne peut donc en tout état de cause qu'être rejetée faute de tout doute sérieux quant à la légalité de la décision

le public et que, du fait de son caractère exceptionnel, la publication ordonnée est de nature à créer pour elle un préjudice d'image et de réputation irréparable ; - sont de nature à créer un doute sérieux

Par une ordonnance n° 2104106 du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

, au terme d'un examen concret et approfondi de l'ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles

L'urgence doit, enfin, être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés statue.

l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la sanction contestée. 10.

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

quant à la légalité des décisions contestées ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la mise en œuvre d'éventuels groupes de besoins relève de la compétence exclusive

Pour estimer que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes s'est borné à relever que les décisions litigieuses retardaient de manière irréversible l'accès

quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté

Cette absence de données spécifiques n'étant pas sérieusement contestée par la société requérante, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à

ne précise pas en quoi le recours était tardif en ce qui concerne ses quatre enfants adoptifs ni en quoi l'acte de naissance de sa fille Merveille serait apocryphe et en ce qu'elle est muette sur le cas

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

tant aux intérêts des utilisateurs des produits autorisés par le règlement n° 1107/2009 qu'aux intérêts des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché de ces produits ; - il existe un doute sérieux

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 9.

des 14 juin 1991, 9 août 1994 et 23 septembre 1994 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Sur le refus de séjour en date du 14 juin 1991 : Considérant qu'il ressort des faits souverainement appréciés

la seconde année de stage de Mme X, que si l'appréciation du jury académique ne peut être remise en cause en tant que telle, il existe un doute sérieux sur la régularité des conditions dans lesquelles