24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Absence d'effet d'une déclaration d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE

FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque française, dont le siège est 45, rue Vivienne à Paris (75002) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE | 44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT

Par un arrêt n° 14BX001319 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M. et MmeC....

des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 28 décembre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04877 du 29 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n°

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HYGIADIS, dont le siège est La Métairie B.P. 19 à Tréflaouenan (29440) ; la SAS HYGIADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyen tiré de l'annulation d'un

Par un arrêt n° 15VE01869, 16VE01215 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. et Mme A...de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736

-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Moyens inopérants - Arrêté déclarant

sur le projet déclaré d'utilité publique par ce décret ; 4.

Aux fins du paragraphe 1, point b), on entend par utilisation traditionnelle :a) une utilisation d'au moins cinq ans dans le cas de mentions apparaissant dans la ou les langues visées à l'article 31, point

; l'ASSOCIATION CLAPEN 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2000 portant déclaration d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction

publique : - le rapport de M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 12BX00525 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M.C....